Nous avons tous entendu parler de la réforme du divorce sans pour autant savoir ce qu’elle contenait exactement. Le divorce est réputé très long et difficile, et cette loi apportant réforme du divorce a eu pour but principal de faciliter une procédure bien trop complexe ! Aujourd’hui, l’un des modes de divorce a été considérablement facilité : le divorce par consentement mutuel (ou divorce à l’amiable). Le principe ? Des époux d’accord tant sur le fait de divorcer que sur les conséquences de ce divorce, une procédure "rapide" et un divorce simplifié.
Attention toutefois, les époux ne s'entendant que sur le fait de divorcer mais divergeant sur le partage des biens, la garde des enfants ou autre, ne pourront choisir le divorce par consentement mutuel. Ce divorce nécessite que les époux, aidés d’un ou de deux avocats (un chacun), déterminent eux-mêmes l'ensemble des modalités de leur divorce.
Pour commencer, leur(s) avocat(s) devra déposer une requête auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu du domicile du couple (seul compétent pour traiter de leur divorce). Cette requête devra être accompagnée d’une convention réglant en détails l’ensemble des conséquences de leur divorce : liquidation de leur régime matrimonial, garde des enfants, attribution du domicile familial, partage des biens, attribution et montant d’une pension alimentaire en cas de déséquilibre important des revenus de l’un des deux époux,…
Cette convention devra également présenter un inventaire des biens communs, indivis (possédés par les deux époux : copropriété) et des dettes. Si cet inventaire comprend des biens immobiliers, l’intervention d’un notaire sera obligatoire, sinon les seuls avocats pourront aider à la rédaction de l’inventaire.
Les époux seront alors convoqués au TGI par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui les entendra, d’abord séparément accompagnés de leur avocat, puis ensemble. Le juge contrôlera la recevabilité de leur requête ainsi que la volonté des parties : il s’assurera qu’aucun d’eux n’est lésé aux vues de la convention rédigée, que tout à été fait dans l’intérêt de chacun, y compris celui des enfants, si enfant il y a.
Deux possibilités alors :
Soit, le juge considère que la convention observe les intérêts de chacun et est équitable auquel cas il l’homologue, prononçant le divorce par la même occasion.
Soit, il estime que la convention doit être modifiée sur un ou plusieurs points précis, il rend alors une ordonnance d’ajournement. A compter de cette date, les époux disposent de 6 mois maximum pour rédiger et présenter une nouvelle convention, le juge n'ayant pas le droit lui même de départager le couple !
Si les époux ne présentent pas de nouvelle convention durant ce délai ou que la nouvelle convention est à nouveau rejetée, la procédure en devient caduque : il faudra tout recommencer !
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